Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente - Galets deco & design

Conditions générales de vente de ' Cathy Rastetter ' pour le site d’e-commerce

galets-decodesign.com

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part :

Cathy Rastetter

5 impasse du Kohlgaerten

67390 Marckolsheim  

Siret 800 309 544 00016

APE 4791B

ci-après dénommée « galets-decodesign .com », l'entreprise 'Cathy Rastetter'

et d’autre part , les personnes physiques ou morales désirant effectuer  des achats via le site internet

« galets-decodesign.com », ci-après dénommées » l’acheteur »

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées

sur le site de vente en ligne « galets-decodesign .com » .Tout achat effectué sur le site

« galets-decodesign .com » suppose l’acceptation pleine et entière des présentes

conditions de vente qui prendra effet à compter du paiement en ligne du  ou des produits

choisis et indiqués dans le formulaire de commande et de l’envoi de ce formulaire.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande.

« galets-decodesign .com » se réserve la possibilité de modifier à tout moment

et sans préavis ses conditions générales de vente, les modifications étant applicables

à toute commande postérieure à ces modifications.

Article 2 : Conditions , procédure et modalités de commande

2.1Capacité juridique. L’acheteur, au vu de l’article 1124 du code civil,

doit avoir la capacité juridique lui permettant de passer commande sur le site

« galets-decodesign .com », c’est-à-dire , être majeur, mineur émancipé et

ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

2.2 Couverture géographique de l’offre/ Les produits proposés à la vente sur le site

« galets-decodesign .com »  sont livrables en France  métropolitaine et dans

la communauté européenne. Pour tout autre pays, formulez votre demande (des taxes additionnelles de douane sont à prévoir)

2.3 Procédure et modalité de commande/ L’acheteur réalise sa commande sur internet 

uniquement via les formulaires de commandes disponibles sur le site . Les données

enregistrées lors de la procédure en ligne  constituent la preuve des transactions entre

'Cathy Rastetter'  et l’acheteur. L’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier

toute information indiquée sur le formulaire avant la validation définitive.

Le « clic de validation lors du paiement » vaut confirmation de commande

de la part de l’acheteur et constitue une signature électronique de même valeur qu’une

signature manuscrite. La vente sera considérée comme définitive après envoi par

'galets-decodesign .com'  d’un courrier électronique d’enregistrement de la commande

et paiement  de l’intégralité du prix par l’acheteur. 'Cathy Rastetter' se réserve

la possibilité de refuser d’honorer une commande dans le cas où subsisterait un litige

concernant une précédente commande. 'Cathy Rastetter' recommande à l’acheteur

de conserver un document papier ou informatique de sa commande. Après enregistrement

de sa commande , l’acheteur  recevra par mail une facture détaillée, récapitulant le détail

de sa commande , le montant débité, le mode de transport et le délai  indicatif de livraison .

Article 3 : Stock et disponibilité

'Cathy Rastetter', s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité  effective des produits est mise à jour en temps réel (dès qu'un produit est vendu sur le site, celui-ci passera immédiatement en mode 'vendu, article vendu ou indisponnible'. Sauf cas exceptionnel d'une vente parallèle en boutique physique d'un produit affiché sur le site, la mise à jour peut variée de 24 à 48 h. L'acheteur en sera averti au plus tard dans ces délais.

'Cathy Rastetter' ne pourra pas être tenu pour responsable si le délai indicatif de

disponibilité et de livraison subissait certaines modifications indépendantes de

sa volonté de satisfaire l’acheteur conformément aux délais indiqués.

Néanmoins les délais prévisionnels sont généralement  anticipés sur les produits en stocks pour la livraison en France métropolitaine.

En cas d’indisponibilité d'un ou plusieurs produits (ne concerne que les commandes pour des articles sur mesure ou commandes spéciales) , 'Cathy Rastetter' s’engage à en informer au plus vite le client  qui pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler .

En cas d’annulation 'Cathy Rastetter' effectuera le remboursement du ou des

produits manquants en créditant le compte bancaire débité au plus tard dans

les 15 jours consécutifs au paiement effectué par l’acheteur.

Art 4 Paiement et transfert de propriété

4.1Prix.

Les prix des produits proposés sur le site 'galets-decodesign.com'

sont  indiqués en Euros toutes taxes comprises ( TVA non applicable; article 293b )

et sont fermes et définitifs à l’exception de promotion clairement indiquée.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, les autres frais de traitement liés à la commande, ne seront pas facturés en supplément (emballages), ceux-ci seront indiqués avant validation de la commande par l’acheteur.

4.2Paiements.

Le paiement de la totalité du prix indiqué sur le formulaire de commande, puis sur la facture définitive adressée par 'galets-decodesign.com' à l’acheteur,  est dû à la commande par l’acheteur qui s’engage à payer le prix stipulé au moment de la confirmation de la commande . Trois modes de paiement sont proposés: chèque, virement bancaire ou Paypal. Ceux-ci sont proposés à la fin du processus de commande.

4.3 Sécurité et confidentiialité du paiement en ligne.

Dans le but d’assurer la sécurité et

la confidentialité des données transmises , le site galets-decodesign.com

utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL

( Secure Socklet Layer) qui ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement transite par la plate-forme de e-transactions PAYPAL qui seul dispose des information confidentielles fournies par l’acheteur au moment du paiement .

4.4 Réserve de propriété.

Les produits commandés restent la propriété  de 'Cathy Rastetter'

jusqu’au paiement  intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement ,

la marchandise est réputée propriété de 'Cathy Rastetter' et l’acheteur s’oblige

à la restitution de la marchandise , tout frais de réexpédition à sa charge,

sous peine de poursuites judiciaires.

Art 5 livraison des produits commandés

5.1 Lieu de livraison.

La livraison des produits proposés par le site galets-decodesign.com

est prévue pour l'union européenne. En dehors de celle-ci, certains articles peuvent également

êtres envoyés sous conditions particulières et après demande via notre formulaire de contact.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquées par l’acheteur sur le formulaire de commande.

La livraison sera effectuée par le service de la poste ou par le transporteur en fonction

du volume et du poids de la commande. En cas de défaut dans l’adresse indiquée ,

ne permettant pas la livraison ou en cas de non retrait de la marchandise par l’acheteur absent,

dans les délai impartis par le  transporteur la marchandise sera retournée à 'Cathy Rastetter'

qui conservera le montant des frais de port.

5.2 Délais.

Les délais de livraison sont donnés en terme de jours ouvrés à titre indicatif .

'Cathy Rastetter' ne serait être tenu responsable d’un manquement du fait 

du transporteur dans les délais qu’il pratique habituellement et contractuellement.

Le délai court à compter de l’encaissement du prix après validation de la commande et

confirmation de disponibilité des produits commandés.

Ce délai comprend le traitement de la commande , le conditionnement  et le transport.

'Cathy Rastetter' s’efforcera de grouper en une seule livraison l’ensemble

des produits commandés. En cas d’allongement du délai de livraison indiqué sur le site galets-

decodesign.com,  pour des articles sur mesure  par exemple, 'Cathy Rastetter'

s’engage à informer l’acheteur du nouveau délai à prévoir, qui pourra  l’accepter ou annuler

tout ou partie de  sa commande. La livraison sera réputée effectuée dès la remise du produit

à l’acheteur , validée par la signature d’un bordereau de livraison qui constituera la preuve

en matière de livraison à bon port.

5.4 Retard et défaut de livraison. En cas de retard de livraison ou de colis égaré par le transporteur,

l’acheteur devra avertir 'Cathy Rastetter' au plus tard 10 jours après le délai prévu lors

de la confirmation de commande. Bien que la responsabilité de 'Cathy Rastetter'

ne puisse être engagée, 'Cathy Rastetter'

s’efforcera de faire appliquer les dispositions d’assurance prévu par le transporteur.

5.3 Vérification de l’état de la marchandise  L’acheteur est tenu  de vérifier l’état du colis

et de la marchandise  lors de la livraison.

En cas de doute il est recommandé d’émettre auprès du transporteur des réserves écrites,

datées et signées. Il appartient à l’acheteur  d’exercer tout recours contre le transporteur

en cas de marchandise parvenue défectueuse , cassée ou incomplète,

par courrier recommandé dans les 3 jours suivant la réception et d’en adresser une copie à

'Cathy Rastetter' .

Article 6 Garantie de conformité

Tous les produits vendus par 'Cathy Rastetter' sont garantis conformes

à la description et à l'image représentant celui-ci. Seul peuvent varier les nuances ou teintes

dues à l'exposition lors de la prise de photos et/ou le paramétrage de luminosité et contraste

d'un écran d'ordinateur. En cas de réception d’un produit défectueux,

l’acheteur doit formuler sa réclamation dans les 15 jours suivant la réception auprès de 'Cathy Rastetter'

qui s’engage à remplacer dans la limite des stocks disponibles:

le produit défectueux sous réserve que celui-ci ait fait l’objet d’une utilisation normale.

Les frais d’envoi du produit remplacé ne seront pas facturés à l’acheteur .

A défaut de stock, ou à la demande de l'acheteur tout produit sera remboursé.

Tout remboursement du produit sera effectué dans un délai maximum de 7 jours (hors périodes de vacances ou de congés de la société qui seront annoncées sur le site le cas échéant)

suivant la date de réception des produits retournés.

Article  7 Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne ,la responsabilité de 'Cathy Rastetter'

ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet ,

tels que perte de données, virus, intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les données

du site galets-decodesign.com, rupture de service ou autres problèmes informatiques.

En cas de rupture des stocks , grève des transporteurs, cas de force majeure ,

déficience des réseaux de télécommunication et notamment internet ,

'Cathy Rastetter' ne saurait être qualifié de responsable d’inexécution de contrat.

'Cathy Rastetter' ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects

pouvant survenir lors d'une utilisation non coforme des produits achetés sur le site galets-decodesign.com.

Article 8 Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation ,

l’acheteur dispose d’un délai de Quinze (15) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande,

pour exercer son droit de rétractation  et retourner la marchandise à l’expéditeur. Toutefois les frais

forfaitaires  de conditionnement  , d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les produits devront être retournés au complet , dans son emballage d’origine ou à défaut un emballage suffisement résistant pour ne pas détériorer la marchandise lors du transport et être réceptionnés par 'Cathy Rastetter' en parfait état. 

'Cathy Rastetter' remboursera l’acheteur  au plus tard dans les 15 jours  suivant la date de retour de la marchandise.

Article 9 Informatique et liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 , relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,

le traitement des informations à caractère nominatif  pourront faire l’objet d’un traitement

informatisé déclaré à la CNil sous le numéro 1339600

L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès ,

de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

Il pourra exercer ce droit en envoyant un message à contact@galets-decodesign.com

En tant que site marchand, galets-decodesign.com doit collecter certaines informations

nécessaires au traitement des commandes  .

Ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité et s’engage

à ne pas les communiquer à des tiers.

Article 10 Propriété intellectuelle

Tous les éléments  du site galets-decodesign.com ,

sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de 'Cathy Rastetter'

Ils sont protégés par le droit d’auteur et des marques.

Personne ne pourra reproduire , exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit ,

même partiellement , les éléments du site , visuels , sonores ou logiciels .

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement  interdit et subordonné à un accord écrit auprès de

'Cathy Rastetter'.

Article  11 Litiges

'Cathy Rastetter' archivera les bons de commandes et factures pendant 10 ans

conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de 'Cathy Rastetter' seront considérés par les parties comme

preuve des communications , commandes transactions et paiement intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française.